Le tirage au sort des futurs jurés d’assises pour l’année 2027 se déroulera le jeudi 04 juin 2026 à 10h00, à la mairie.
Qui effectue le tirage au sort des jurées d’assises ?
Conformément à la loi du 28 juillet 1978 relative à la réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, il revient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, une liste préparatoire de citoyen susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2027.
Quel est le rôle d’un juré d’assises ?
Un juré d’assises est un citoyen tiré au sort pour participer aux décisions de la cour d’assises, aux côtés des magistrats professionnels. Il prend part au jugement des personnes accusées de crimes et exerce, à ce titre, les mêmes responsabilités qu’un juge. La participation est obligatoire, sauf motif grave dûment justifié. Les jurés bénéficient d’indemnités prévues par la loi.
Déroulement du tirage au sort
Le tirage au sort, ouvert au public, sera effectué le jeudi 04 juin 2026 à 10h00 à la mairie. Les citoyens tirés au sort en seront informés par courrier postal. La procédure sera réalisée via le logiciel Electra, utilisé pour la gestion des listes électorales.
Les règles applicables aux jurés d’assises sont définies aux articles 254 à 267 du Code de procédure pénale.
Conditions pour être juré d’assises
Pour pouvoir figurer sur la liste préparatoire, il faut :
- être de nationalité française ;
- savoir lire et écrire en français ;
- être âgé d’au moins 23 ans ;
- ne pas être concerné par un cas d’incapacité, d’incompatibilité professionnelle ou d’exclusion.
